Chroniques notariales - Volume 73

Sommaire

PARTIE I - LA RESPONSABILITÉ NOTARIALE

Chapitre I. Introduction
Chapitre II. Jurisprudence
Section 1. Vente
Section 2. Acte de base et copropriété
Section 3. Voies d'exécution
Section 4. Crédit hypothécaire
Section 5. Régimes matrimoniaux
Section 6. Successions et testaments
Section 7. Versements aux clients
Section 8. Sociétés
Chapitre III. Doctrine

PARTIE II - LA VENTE D'IMMEUBLE (de gré à gré)
Chapitre I. Législation
Section 1. Clauses abusives dans les contrats de vente B2B
Section 2. Abrogation de l'article 1595 de l'ancien Code civil (suppression de la prohibition de la vente entre époux)
Section 3. Le nouveau Code civil (livre 8) : la réforme du droit de la preuve
Section 4. Le nouveau Code civil (livre 3) : la réforme du droit des biens
Section 5. Le nouveau Code civil (livre 5) : la proposition de loi portant réforme du droit des obligations
Section 6. Intérêt légal
Chapitre II. Doctrine
Chapitre III. Jurisprudence
Section 1. Les éléments constitutifs de la vente
Section 2. Avant-contrats : Pacte de préférence et promesse de vente
Section 3. La formation du contrat de vente
Section 4. La vente sous condition suspensive
Section 5. Les effets du contrat de vente

PARTIE III - LA PROTECTION DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE VULNÉRABLE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES
Chapitre I. Introduction
Chapitre II. Acceptation d'une succession par un mineur
Section 1. Droit des successions ou droit de la protection des personnes vulnérables
Section 2. Dans quelles circonstances les juridictions belges sont-elles compétentes ?
Chapitre III. Vente d'un bien appartenant à un mineur
Section 1. Comment déterminer le droit applicable à la protection de la personne vulnérable ?
Section 2. Le choix de la règle de conflit de lois pertinente
Section 3. Les difficultés liées à l'application d'un droit étranger
Chapitre IV. Vente d'un bien appartenant à un adulte faisant l'objet d'une mesure de protection
Section 1. Le principe : la reconnaissance de plein droit
Section 2. Les modalités de la représentation de la personne vulnérable
Section 3. La circulation de la décision autorisant le représentant à disposer des biens de la personne vulnérable
Chapitre V. Donation au bénéfice d'un enfant recueilli par kafalah
Chapitre VI. Vente d'un immeuble appartenant à une personne dans le cadre d'un mandat d'inaptitude
Section 1. Quelle est la loi applicable aux pouvoirs de représentation d'un mandataire extra-judiciaire ?
Section 2. La mise en oeuvre des pouvoirs de représentation conférés par un mandat extra-judiciaire